ART. 17	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1620
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 20à 23.
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° duprésent I ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III dulivre III est complété par une section 4 bis ainsirédigée :
« Section4 bis : Les contrats d’achat d’électricitérenouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateurfinal ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans lecadre d’un contrat, acheter directement à un producteur del’électricité produite à partir de sources renouvelables. Cecontrat est désigné « contrat d’achat d’électricitérenouvelable ».
« Sur le territoiremétropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnairede réseaux pour ses pertes contribue, en fonction descaractéristiques de sa consommation dans le cadre du contratd’achat d’électricité renouvelable, à la sécuritéd’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect desdispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties aucontrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables desécarts entre les injections et les soutirages d’électricité selonles conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’accélération desénergies renouvelables introduit en droit interne la notion de« contrat de vente directe d’électricité » laquellecorrespond à celle de « contrat d’achat d’électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite àpartir de sources renouvelables, dite « directive EnR ».Le présent amendement vise à faire évoluer la rédaction del’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard desdispositions communautaires. 
Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achatd’électricité renouvelable de l’activité d’achat pour reventedéfinie aux articles L. 333-1 et suivants du code de l’énergie dansla mesure où l’essence même de ces contrats, selon la directiveEnR, est de permettre la désintermédiation entre producteur etconsommateur.
Restreindre la possibilité de conclure un contrat d’achatd’électricité renouvelable en y associant nécessairement unopérateur titulaire de l’autorisation d’achat pour reventeconstitue un frein manifeste au développement de ces montages enméconnaissance de l’article 15 (§ 8) de la directive EnR aux termesduquel les « États membres évaluent les barrièresadministratives et réglementaires aux contrats d’achat de longterme d’électricité renouvelable et suppriment les barrièresinjustifiées, et ils facilitent le recours à de tels accords. Ilsveillent à ce que ces contrats ne soient pas soumis à desprocédures ou des frais discriminatoires oudisproportionnés ».
Il importe cependant de veiller à ce que le recours aux contratsd’achat d’électricité renouvelable ne compromette pas lesobligations auxquelles sont tenues les producteurs et lesconsommateurs en matière de gestion des écarts sur les réseaux(article L. 321-15 du code de l’énergie) et de sécuritéd’approvisionnement (chapitre V du titre III du livre III du codede l’énergie). C’est la raison pour laquelle le présent amendementy renvoie expressément, étant précisé qu’en vertu du premier alinéade l’article L. 321-15 et du second alinéa de l’article L. 335-1,ces obligations peuvent, aujourd’hui, être satisfaites par lesproducteurs et les consommateurs sans nécessairement recourir à unfournisseur.