ART. 17	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 14, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« ainsi que l’investissementnécessaire à cette installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 introduit lapossibilité pour les collectivités de signer un contrat avec untiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle.Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un freinmajeur aux projets d’autoconsommation individuelle descollectivités locales. 
Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer del’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment lorsque le tiersporte l’investissement nécessaire à l’installationrenouvelable. 
Cet amendement permet, pour des opérations d’autoconsommationindividuelle, que le contrat mentionné à l’article 17 puisse portersur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance del’installation mais aussi sur l’investissement dans cetteinstallation.
Dans un contexte de crise énergétique, ce modèled’investissement favorise l’acceptabilité et la faisabilité desprojets d’énergie renouvelable, assure des retombées économiqueslocales et apporte une solution opérationnelle aux collectivitésayant de faibles capacités d’investissement et qui se mobilisentpour accélérer la transition énergétique.
Les collectivités pourront notamment porter ces projetsd’autoconsommation d’EnR au travers des Entreprises PubliquesLocales (Sem, Spl, SemOp) auxquelles elles participent.