APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’articleL. 122‑3 du code de l’environnement est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventjusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés au soljusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockaged’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateursd’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impactcomprend également :
« – un repérage desétablissements d’élevage et de leurs installations situés dans uncertain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéaprécédent ;
« – les états des lieuxinitiaux suivants :
« a) un état des lieuxélectrique et géobiologique des établissements d’élevage et deleurs installations ;
« b) un état des lieuxtechnico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveurrefuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés auxa et b, une attestation de refus signée par l’éleveurdoit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréserver les élevages français face à la recrudescence de courantsélectriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de lasécurité des élevages français est essentiel pour maintenir unerépartition juste de la valeur dans les territoires ruraux.
Les élevages français se trouventconfrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques enraison de leur proximité de plus en plus importante avec lesréseaux de transport et de distribution d’électricité, ledéveloppement des parcs éoliens ou photovoltaïques, ledéveloppement d’antennes-relais de téléphonie mobile, etc.
Or les animaux d’élevage sont trèssensibles à l’électricité et aux phénomènes de courants électriquesparasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon nimaîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, lesol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuventaccidentellement circuler dans le corps de l’animal.
Les conséquences de ces courantsparasites sont importantes puisque des animaux peuvent allerjusqu’à refuser de se nourrir ou de s’abreuver, entraînant deschutes de production et parfois la disparition de l’élevage.
Ces phénomènes sont non visibles ets’installent progressivement. Il est donc, difficile de savoir, apriori, si les situations dégradées que l’on observe sont dues defaçon certaine au nouvel aménagement électrique ou à un autreélément non identifié jusque-là dont les symptômes pourraient êtreles mêmes : problème sanitaire dans le troupeau, mauvaiseinstallation électrique de l’exploitation, etc.
Pour faire face à ces situations ety remédier les éleveurs peuvent faire appel à leurs organismes deconseil, comme les Chambres d’agriculture, et au Groupe PermanentPour la Sécurité Électrique en milieu agricole (GPSE) mis en placepar la profession agricole et les distributeurs d’électricité oules producteurs d’énergie renouvelables.
Ce groupe se donne pour objectifd’investiguer de façon amiable l’origine des problèmes électriquesdans les exploitations agricoles et de proposer des solutionsconcrètes aux agriculteurs.
Toutefois, l’intervention du GPSEest souvent tardive, coûteuse pour les responsables d’aménagementélectrique qui les prennent en charge et ne permettent pas toujoursd’identifier l’origine des difficultés faute d’un point decomparaison initial.
C’est pourquoi, faisant le constatd’une recrudescence des situations difficiles, et considérant quel’élevage est une activité primordiale sur nos territoires, cetamendement propose, de manière préalable à l’implantation desaménagements suivants : éoliennes, installations photovoltaïques,installation de stockage d’électricité, lignes à haute et moyennetension, les antennes-relais téléphoniques et leur ensemble decâbles et poste de raccordement au réseau électrique, l’obligationde :
réaliser un repérage desexploitations et différents sites d’élevage autour de cesaménagements
proposer aux exploitations situées dans un certain périmètre laréalisation des états des lieux initiaux suivants : état des lieuxdes installations électriques des sites d’élevage et état des lieuxtechnico-économique et sanitaire des élevages. La réalisation desétats initiaux peut être refusée par l’éleveur. La réalisation deces repérages et états des lieux permettra de :
- Sécuriser les éleveurs et les gestionnaires des aménagementsélectriques en leur fournissant un point de comparaison de lasituation avant aménagement,
- Sensibiliser les éleveurs à la qualité électrique de leursinstallations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur leterritoire,
- De faciliter le dialogue et éviter les situations dramatiquesentre ces acteurs.