ART. 18	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
I. – Après lemot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 21 :
« , sur le territoire desquelssont situées des installations de production d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communessituées dans leur périmètre de covisibilité. ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« clients qui y sontéligibles » 
les mots :
« communes et desétablissements publics de coopération intercommunaleconcernés ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 25, supprimer les mots :
« les clients finalsrésidentiels, d’une part, et pour »
IV. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« , d’autre part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à larédaction retenue par le Sénat afin que le partage de la valeurrevienne aux communes et aux EPCI. A l’heure où l’autonomie fiscaleet les ressources financières des collectivités sont singulièrementamoindries, il semble opportun de les faire bénéficier de cesversements afin que le financement des services publics locaux,dont bénéficient de fait l’ensemble des riverains, puisse êtresoutenu.