ART. 11 DECIES	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1638
présenté par
Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Fait, Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Le Meur et Mme Delpech
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 37,substituer au mot : 
« conforme »
le mot : 
« motivé ».
II. – Enconséquence, compléter le même alinéa par les mots :
 « après avoir auditionnéle porteur de projet et l’agriculteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de nerequérir qu’un avis motivé plutôt que conforme dela commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors del’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques. Ilpropose également d’auditionner les porteurs de projet et lesagriculteurs avant de rendre l’avis en question.
Si l’avis de la CDPENAF permetd’enrichir l’instruction des dossiers d’installationsagrivoltaïques, l’obligation de conformité risque de paralyser desprojets du fait d’oppositions idéologiques. Dans un texte visant àaccélérer le développement d’installations d’énergiesrenouvelables, cette disposition semble contre-productive.
Par ailleurs, sans êtrecontraignant, l’avis de la CDPENAF reste aujourd’hui respectéet écouté avec attention lors de l’instruction desdossiers. Rendre son avis contraignant semble doncsuperflu.
Enfin, il semble indispensable,notamment pour différencier les projets alibis des projetsvertueux, d’auditionner les porteurs de projets et agriculteurs. Ladéfense des projets par leurs parties prenantes est lameilleure garantie de la bonne appréciation de leur qualité etcohérence. La présence de l’opérateur et de l’agriculteurn’est pas aujourd’hui obligatoire dans le cadre des CDPENAF, il estdonc proposé d’y remédier.