APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le f du 2° du IIde l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventjusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés au soljusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de stockaged’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateursd’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impactcomprend un repérage des établissements d’élevage et de leursinstallations situés dans un certain périmètre autour d’un desaménagements mentionnés dans le présent alinéa. Elle comprendégalement un état des lieux électrique et géobiologique desétablissements d’élevage et de leurs installations et un état deslieux technico-économique et sanitaire des établissementsd’élevage. Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation deces états des lieux, une attestation de refus signée par l’éleveurdoit être intégrée à l’étude d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préserver les élevages françaisface à la recrudescence de courants électriques etélectromagnétiques parasites. S’assurer de la sécurité des élevagesfrançais est essentiel pour maintenir une répartition juste de lavaleur dans les territoires ruraux.
Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènesélectriques et électromagnétiques en raison de leur proximité deplus en plus importante avec les réseaux de transport et dedistribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ouphotovoltaïques, le développement d’antennes-relais de téléphoniemobile, etc.
Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l’électricité etaux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courantsélectriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, leséléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structuresmétalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circulerdans le corps de l’animal.
Les conséquences de ces courants parasites sont importantespuisque des animaux peuvent aller jusqu’à refuser de se nourrir oude s’abreuver, entraînant des chutes de production et parfois ladisparition de l’élevage.
Ces phénomènes sont non visibles et s’installentprogressivement. Il est donc, difficile de savoir, a priori, si lessituations dégradées que l’on observe sont dues de façon certaineau nouvel aménagement électrique ou à un autre élément nonidentifié jusque-là dont les symptômes pourraient être lesmêmes : problème sanitaire dans le troupeau, mauvaiseinstallation électrique de l’exploitation, etc.
Pour faire face à ces situations et y remédier les éleveurspeuvent faire appel à leurs organismes de conseil, comme lesChambres d’agriculture, et au Groupe Permanent Pour la SécuritéÉlectrique en milieu agricole (GPSE) mis en place par la professionagricole et les distributeurs d’électricité ou les producteursd’énergie renouvelables.
Ce groupe se donne pour objectif d’investiguer de façon amiablel’origine des problèmes électriques dans les exploitationsagricoles et de proposer des solutions concrètes auxagriculteurs.
Toutefois, l’intervention du GPSE est souvent tardive, coûteusepour les responsables d’aménagement électrique qui les prennent encharge et ne permettent pas toujours d’identifier l’origine desdifficultés faute d’un point de comparaison initial.
C’est pourquoi, faisant le constat d’une recrudescence dessituations difficiles, et considérant que l’élevage est uneactivité primordiale sur nos territoires, cet amendement propose,de manière préalable à l’implantation des aménagementssuivants : éoliennes, installations photovoltaïques,installation de stockage d’électricité, lignes à haute et moyennetension, les antennes-relais téléphoniques et leur ensemble decâbles et poste de raccordement au réseau électrique, l’obligationde :
- réaliser un repérage des exploitations et différents sitesd’élevage autour de ces aménagements
- proposer aux exploitations situées dans un certain périmètrela réalisation des états des lieux initiaux suivants : étatdes lieux des installations électriques des sites d’élevage et étatdes lieux technico-économique et sanitaire des élevages.
La réalisation des états initiaux peut être refusée parl’éleveur.
La réalisation de ces repérages et états des lieux permettrade :
-  Sécuriser les éleveurs et les gestionnaires desaménagements électriques en leur fournissant un point decomparaison de la situation avant aménagement,
-  Sensibiliser les éleveurs à la qualité électrique deleurs installations et les aménageurs à la présence de l’élevagesur le territoire,
-  De faciliter le dialogue et éviter les situationsdramatiques entre ces acteurs.