ART. 1ER QUATER A	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Bannier, M. Berta, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Lingemann, Mme Mette et M. Ott
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ARTICLE 1ER QUATER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’avant-dernièrephrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code dupatrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Iltient compte des objectifs nationaux de développement del’exploitation des énergies renouvelables et de rénovationénergétique des bâtiments tels que définis à l’articleL. 100‑4 du code de l’énergie, notamment lorsquel’autorisation porte sur des installations de production de chaleurou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées surdes bâtiments ou des ombrières. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesobjectifs nationaux de développement des énergies renouvelables etde rénovation énergétique des bâtiments aux critères desArchitectes des Bâtiments (ABF) de France lorsqu’ils rédigent desavis relatifs aux projets photovoltaïques situés dans des secteursprotégés au titre du code du patrimoine.
Le développement des énergies renouvelables et la rénovationénergétique des bâtiments nécessitent d’intervenir massivement surle bâti existant dans les années à venir, notamment afind’augmenter fortement le nombre de panneaux photovoltaïques qui ysont installés. Lorsqu’ils ont lieu au sein de secteurs protégés autitre du code du patrimoine, certains projets peuvent recevoir unavis négatif de la part des ABF.
Si la protection de notre patrimoine demeure un objectiffondamental, il est impératif de trouver un juste équilibre entreles normes patrimoniales et les évolutions que nécessite dèsaujourd’hui la réalisation de notre transition énergétique etenvironnementale. Une telle mesure permettra ainsi, sans remettreen cause les missions des ABF, de concilier protection dupatrimoine et transition environnementale lors de l’examen desfuturs projets prenant place au sein de zones protégées.