APRÈS ART. 3	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1646
présenté par
M. Abad et M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 422‑2 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogation àl’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice desdispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elledoit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de productiond’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditionsde puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire,recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président del’établissement public de coopération intercommunale compétent,dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande dedéclaration préalable ou du permis de construire.
« Cet avis conforme estexprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de lacommune concernée ou de l’établissement public de coopérationintercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de lademande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avisdéfavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dansun délai d’un mois à compter de la saisine de la commune concernéeou de l’établissement public de coopération intercommunal compétentpar l’autorité administrative de l’État, l’avis est réputéfavorable.
« Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapublication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser unemeilleure insertion territoriale des projets d’énergiesrenouvelables en renforçant les pouvoirs des élus locaux.
En effet, outre le nécessairedialogue en amont avec les élus locaux sur un projet d’implantationd’éoliennes terrestres et d’installations de production de biogazdans le cadre d’un échange encadré avec le porteur de projet, ilapparaît nécessaire de leur permettre également de s’exprimerfavorablement ou défavorablement sur l’implantation d’un telprojet. Ainsi, le cas échéant, un avis favorable autorise le dépôtde la demande d’autorisation auprès des services compétents del’État et un avis défavorable l’interdit.
Pour le seul cas des éoliennesterrestres, une commune directement impactée en termes devisibilité par le projet d’implantation d’une installation deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventsur le ressort territorial d’une commune limitrophe, est dotée desmêmes pouvoirs que la commune dans le ressort territorial duquel ilest envisagé d’implanter une installation de ce type.
Enfin, l’amendement tend à conféreraux mêmes élus un pouvoir comparable pour les projets de productiond’électricité à partir de l’énergie radiative du sol, en prévoyantque le préfet devra recueillir un avis conforme des élus concernéspour pouvoir délivrer les autorisations d’urbanisme afférentes àces projets.
Cet avis conforme du Maire et deson Conseil municipal est nécessaire si l’on veut véritablementdonner le pouvoir au niveau local d’accepter ou de s’opposer auprojet de construction d’éoliennes sur son territoire.
L’objectif de cet avis conformen’est pas de bloquer systématiquement tout projet de constructiond’éoliennes mais, au contraire, de permettre une meilleure adhésiondes populations concernées en leur donnant la possibilitéd’accepter ou de refuser tel ou tel projet en fonction de leurperformance environnementale, de leur pertinence économique ouencore de leur impact paysager.