ART. 1ER F	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1647
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER F
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Les entreprises publiquesétablissent un plan de valorisation de leur foncier bâti et nonbâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifsquantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans undélai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.Ce plan de valorisation s’inscrit dans une perspective plus globalede rénovation énergétique, thermique et sanitaire du foncier desentreprises. Il pourra notamment faire état du caractère amiantédes bâtiments, de l’état d’artificialisation des sols, de l’impactfinancier des énergies renouvelables sur les charges defonctionnement des sociétés.
« Les sociétés dont l’effectifsalarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier del’année de promulgation de la présente loi établissent, de façonfacultative, un plan de valorisation de foncier bâti et non bâti envue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie. Ce plan de valorisations’inscrit dans une perspective plus globale de rénovationénergétique, thermique et sanitaire du foncier des entreprises. Ilpeut notamment faire état du caractère amianté des bâtiments, del’état d’artificialisation des sols, de l’impact financier desénergies renouvelables sur les charges de fonctionnement dessociétés concernées.
« Le plan de valorisation dufoncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de lacommune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans ledépartement.
« La forme dudit plan devalorisation du foncier est définie par un décret en Conseild’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation du foncier desentreprises publiques et privées est un angle mort de nospolitiques publiques. Il convient de faire des efforts à l’égarddes personnes morales dans une approche plus globale. L’article telque présenté évoque un plan de valorisation du foncier flou, maisne précise ni son destinataire, ni sa forme, ni le suivi qui ensera effectué. Avant de faire des règles, il faut permettre à leurdestinataire d’en comprendre le sens et l’objectif. Le présentamendement de réécriture tente une amélioration de l’articleafférent.