APRÈS ART. 3	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1649
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section 11du chapitre VI du titre IV du livre IV du code del’énergie est abrogée.
II. – La sous-section 4de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est ainsimodifiée :
1° L’intitulé est complété parles mots : « et installations de production debiogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvragesconnexes définis par un décret en Conseil d’État » et lesmots : « et des communes limitrophes » sontsupprimés ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans leressort territorial duquel il est envisagé d’implanter uneinstallation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de sesadjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet. En l’absence de réaction passé cedélai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser sesobservations. » ;
c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’unmois, l’avis est réputé favorable. » ;
3° Est ajouté un articleL. 181‑28‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – Sanspréjudice des dispositions des articles L. 181‑5 etL. 181‑28‑2, le porteur d’un projet concernant uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 adresse à tout maire d’une commune directementimpactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent sur le ressort territorial d’une communelimitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demanded’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étuded’impact prévue au e du 2° du II de l’articleL. 122‑3.
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnéeau même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité,adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. Enl’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseilmunicipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputéavoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adressesous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquantles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte.
« Le conseil municipal d’unecommune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcerpar délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. Enl’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis estréputé favorable. »
III. – Après l’articleL. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 422‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 422‑2 du présent code et sanspréjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elledoit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de productiond’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditionsde puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire,recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président del’établissement public de coopération intercommunale compétent dansun délai de deux mois à compter du dépôt de la demande dedéclaration préalable ou du permis de construire.
« L’avis conforme mentionné aupremier alinéa du présent article est exprimé après délibérationmotivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou del’établissement public de coopération intercommunal compétent. Unavis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou dela déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt.En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter dela saisine de la commune concernée ou de l’établissement public decoopération intercommunal compétent par l’autorité administrativede l’État, l’avis est réputé favorable. »
IV. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise d’un amendement adopté encommission au Sénat. 
Cet amendement vise à favoriser une meilleure insertionterritoriale des projets d’énergies renouvelables en renforçant lespouvoirs des élus locaux.
En l’espèce, il prévoit un système à double détente permettant,dans un premier temps, dans une logique de dialogue, aux élusmunicipaux de faire évoluer un projet d’implantation d’éoliennesterrestres et d’installations de production de biogaz dans le cadred’un échange encadré avec le porteur de projet, puis, dans unsecond temps, le cas échéant, dans une logique de décision, à cesmêmes élus, de s’exprimer favorablement ou défavorablement surl’implantation du projet. Le cas échéant, un avis favorableautorise le dépôt de la demande d’autorisation auprès des servicescompétents de l’État et un avis défavorable l’interdit.
Pour le seul cas des éoliennes terrestres, une communedirectement impactée en termes de visibilité par le projetd’implantation d’une installation de production d’électricité àpartir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territoriald’une commune limitrophe, est dotée des mêmes pouvoirs que lacommune dans le ressort territorial duquel il est envisagéd’implanter une installation de ce type.
Enfin, l’amendement tend à conférer aux mêmes élus un pouvoircomparable pour les projets de production d’électricité à partir del’énergie radiative du sol, en prévoyant que le préfet devrarecueillir un avis conforme des élus concernés pour pouvoirdélivrer les autorisations d’urbanisme afférentes à cesprojets.