ART. 11 DECIES	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1664
présenté par
Mme Petel
------------
ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« la parcelle »,
les mots : 
« l’unité foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecVoltalia vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme. Ils’agit d’un amendement d’appel.
La synergie et les services rendusdoivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillantle projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d’unseul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcellesappartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Il est nécessaire de rassurer lafilière quant au périmètre l’activité agricole auquell’installation agrivoltaïque apporte un des services défini dansles alinéas suivant.