APRÈS ART. 11 DECIES	N°1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1665
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après le titre V du livre IV ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« Bail agrivoltaïque
« Art. L. 451‑15. – Les installations deproduction agrivoltaïques telles que définies à l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitéesen dehors du cadre légal du bail agrivoltaïque tel que définidans le présent article. Des clauses visant au respect par lepreneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation etle bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque, telle quedéfinie au même article L. 314- 36 du même code, peuvent êtreincluses dans le bail rural. 
« Lorsque le bail rural est encours, les clauses telles que définies au premier alinéa du présentarticle peuvent être ajoutées par voie d’avenant sans que cela neconstitue un renouvellement dudit bail.
« Le bail agrivoltaïques’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume hautportant sur l’installation de production d’électricité décriteà l’article L. 314‑36 dudit code, étant régi par lesdispositions L. 451‑1 à L. 451‑13 du présent code, levolume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, étant régi par lesdispositions L. 411‑1 à L. 418‑5 du présent code.
« Une convention d’occupationannexée au bail agrivoltaïque, signée par le bailleur etl’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations dechaque partie prenante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecVoltalia et Ombréa vise à appeler l’attention sur la nécessitéde créer un bail agrivoltaïque pour encadrer le développementde cette activité et sécuriser les acteurs concernés,notamment sur les conditions contractuellesd’exploitation.
En effet, compte tenu des dispositions en vigueur dans le coderural, la mise en place d’une installation agrivoltaïque conduitsystématiquement à conférer à l’exploitation de l’installationphotovoltaïque des droits réels sur les terrains au moyen d’unbail emphytéotique et à ce qu’il devienne le seul contractantavec l’exploitant agricole, qui ne peut plus bénéficier desdroits protecteurs du fermage, du fait d’un recours au commodat ouprêt à usage. L’introduction dans le code rural d’une nouvellecatégorie, le bail agrivoltaïque, s’imposant aux installations dumême nom, fournit par la séparation des volumes les garantiesnécessaires, d’une part à l’exploitant photovoltaïque et d’autrepart à l’exploitant agricole.
Cette disposition ne vise pas une modification substantielle eten profondeur du statut du fermage, qui reste adapté aux relationshabituelles entre bailleur et fermier puisqu’elle spécifie que nesont concernées que les parcelles avec installation agrivoltaïque,telle que définie à l’article L. 314- 36 du code de l’énergie .Elle s’inspire des baux ruraux dérogatoires existants (bail ruralenvironnemental et bail rural cessible) par l’insertion de clausesissues du consentement du preneur et du bailleur afin d’une part,de garantir la synergie entre la centrale photovoltaïque etl’activité agricole, en sécurisant les deux activités et,d’autre part, de permettre un partage de la valeur issue de lacentrale agrivoltaïque.