APRÈS ART. 11 DECIES	N°1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1666
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 1 de la sous-section2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livreIer du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑10est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent article, les installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36 du code de l’énergie sont considéréescomme nécessaires aux activités agricoles ouforestières. » 
2° L’article L. 122‑11est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent article, les installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36 du code de l’énergie sont considéréescomme nécessaires aux activités agricoles, pastorales etforestières. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecVoltalia, vise à permettre aux projets agrivoltaïques d’êtreréalisés en discontinuité de l’urbanisation existante au sens de laloi littoral et de la loi montagne.
Les installations agrivoltaïquesétant nécessaires à l’activité agricole, il est souhaitable de leurfaire bénéficier des dérogations figurant dans la loi montagne etdans la loi littoral dont bénéficient les installations nécessairesà l’activité agricole.
Il convient également deprendre en compte les spécificités des installationsagrivoltaïques, lesquelles sont réversibles et n’entrainent pas deprélèvement de terre. A cet égard, il convient de souligner que lesinstallations agrivoltaïques permettent de préserver les terresnécessaires au maintien et au développement des activitésagricoles, ce qui répond aux objectifs premiers de la loi montagneet de la loi littoral.