ART. 11 DECIES	N°1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1667
présenté par
Mme Petel
------------
ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 37 parles deux phrases suivantes : 
« Cet avis vaut pour toutesles procédures administratives nécessaires aux projetsd’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36du code de l’énergie. Avant de rendre son avis, la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et dela pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecVoltalia propose de simplifier les procédures administrativeset d’éviter les multiples saisines de la commission départementalesde préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) pour un même projet tout en s’assurant que lepétitionnaire du projet soit auditionné par la CDPENAF. 
Afin de simplifier et accélérer lesdémarches administratives nécessaires à la réalisation de projetsagrivoltaïques, il est ici proposé que l’avis rendu par la CDPENAFsur un projet d’installation agrivoltaïque soit valable pour toutesles procédures administratives prévoyant une consultation de laCDPENAF. 
Enfin, il apparait nécessaire des’assurer que chaque porteur de projet soit auditionné par laCDPENAF durant son instruction du dossier.