APRÈS ART. 17	N°1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1668
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5° de l’articleL. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsirédigé :
« 6° Des cas danslesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code del’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens del’article L. 292‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le présent article estapplicable à compter de la date de réception par le Gouvernement dela réponse de la Commission européenne lui permettant de considérerce même article comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi l’existence d’un système de complément de rémunérationprenant en compte la spécificité des communautésénergétiques. 
L’article 15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables précise que les États membres tiennent compte desspécificités des communautés d’énergie renouvelable dans laconception des régimes d’aide. Le considérant prévoit bien que lesEtats devraient être autorisés à prendre des mesures, telles quedes critères d’appel d’offres orientés vers les communautés et lacréation de créneaux d’appel d’offres adaptés aux communautésd’énergie renouvelable.
L’amendement entend répondre à une carence juridique pour lescommunautés énergétiques en France. Actuellement, laCommission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans lanotation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernancepartagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cettepratique qui ne concerne d’ailleurs pas encore les communautésénergétiques dont la définition doit être précisée par décret.
L’amendement vient apporter ce soutien spécifique légitime auxporteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautésénergétiques. C’est le sens des directives européennes que de créerun cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pour leurterritoire et la transition écologique au sens large. En effetles projets citoyens d’énergie renouvelable présentent de nombreuxbénéfices. Ils favorisent une meilleure appropriation des projetset génèrent des retombées économiques locales significatives,notamment par le biais de l’investissement local et du recours àdes prestataires locaux (1 €investi par les acteurs du territoireau capital des projets génère 2,5 €au bénéfice du territoire). Ilsfavorisent un partage de la valeur des énergies renouvelables,entre opérateurs privés, acteurs publics et habitants, ce qui estl’esprit même de cette présente loi d’accélération des énergiesrenouvelables. Enfin, ils permettent de garantir notre souverainetéénergétique et jouent un rôle d’amortisseur de crise dans uncontexte de tensions sur les prix de l’énergie.
Concernant l’irrecevabilité financière invoquée lors du dépôt decet amendement en commission, il convient de préciser quel’amendement ne prévoit aucune hausse des charges publiques,simplement une modification des conditions de la dépense publique.En effet, cet ajustement des critères des appels d’offres nemodifie pas l’enveloppe globale des projets pouvant bénéficier ducomplément de rémunération, fixés par l’autorité administrative surun critère de puissance énergétique installée. Les montants dusoutien public qui en découlent demeurent surtout fonction dessommes proposées par les candidats au complément de rémunérationdans le cadre des appels d’offres. L’ajout d’une situationparticulière à prendre en compte, à savoir celles des communautésd’énergie renouvelable et les énergies citoyennes, ne modifie pasl’équilibre actuel.