ART. 18	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1673
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi la secondephrase de l’alinéa 14 :
« Cette contribution prend laforme d’un versement unique à l’établissement public de coopérationintercommunale d’implantation de l’installation pour le financementd’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptationau changement climatique et de la lutte contre la précaritéénergétique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« communes etles », 
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
 « notamment des actionscommunales ou intercommunales réalisées en faveur de la transitionénergétique, de la sauvegarde ou protection de la biodiversité oude l’adaptation au changement climatique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à flécher clairement la contributionterritoriale au partage de la valeur vers l’EPCI d’implantation desinstallations de production d’énergies renouvelables pour lefinancement des actions en faveur de la rénovation énergétique, del’adaptation au changement climatique et de la lutte contre laprécarité énergétique.
Comme nous l’avons indiqué tout aulong des débats, notre groupe n’est pas favorable à unecontribution qui bénéficierait tant aux collectivités qu’auxparticuliers mais souhaite que celle-ci soit fléchée sur lescollectivités territoriales pour le financement de projets enfaveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changementclimatique et de la lutte contre la précarité énergétique. Cefaisant les intercommunalités, niveau pertinent pour le pilotagedes énergies renouvelables et en fonction des réalités locales,pourront financer de tels projets qui, in fine, bénéficieront auxcitoyens mais dans une logique favorisant la sobriété énergétique,la transition écologique et la justice sociale.
Les projets relevant de lapréservation de la biodiversité bénéficient par ailleurs desdispositions prévues à l’article L. 311‑13‑7 nouveau.