ART. 18	N°1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1674
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 21, supprimerles mots :
« par leurs clients finalsrésidentiels dont la résidence est située dans le périmètred’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé entenant compte de la nature et des caractéristiques de cesinstallations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique égalementaux montants dus ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 25 :
« Le montant du versementainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et lescaractéristiques des installations sont fixés par voieréglementaire après avis de la Commission de régulation del’énergie. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés, à nos amendements visant àflécher le partage de la valeur sur des mesures financées parl’EPCI au bénéfice de la rénovation énergétique, de l’adaptation auchangement climatique et de lutte contre la précarité énergétique,vise à supprimer les dispositions, supprimées par le Sénat etrétablies en Commission, prévoyant une minoration de la facture desclients finals résidentiels.
Comme nous l’avons indiqué tout aulong des débats, notre groupe n’est pas favorable à unecontribution qui bénéficierait tant aux collectivités qu’auxparticuliers mais souhaite que celle-ci soit fléchée sur lescollectivités territoriales pour le financement de projets enfaveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changementclimatique et de la lutte contre la précarité énergétique. Cefaisant les intercommunalités, niveau pertinent pour le pilotagedes énergies renouvelables et en fonction des réalités locales,pourront financer de tels projets qui, in fine, bénéficieront auxcitoyens mais dans une logique favorisant la sobriété énergétique,la transition écologique et la justice sociale.
Les projets relevant de lapréservation de la biodiversité bénéficient par ailleurs desdispositions prévues à l’article L. 311‑13‑7 nouveau.