ART. 18	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1676
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions quiintègrent le montant forfaitaire annuel, déduit des factures desbénéficiaires du partage territorial de la valeur des énergiesrenouvelable, au sein des charges imputables aux missions deservice public.
En effet, les territoiresaccueillant de telles installations bénéficient déjà de plusieursavantages ou compensations liés à ces projets :
Le financement de projets enfaveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou protectionde la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique;
Les recettes fiscales associées eten particulier l’IFER, qui bénéficient indirectement également auxhabitants de ces territoires ;
Une réduction sur les facturesd’électricité pour les clients ;
Si ces avantages peuvent êtreconsidérés comme la contrepartie de la contribution de cesterritoires à l’effort national, il ne serait pas juste de fairecontribuer en sus, l’État et donc l’ensemble des contribuables aufinancement de ce dernier avantage alors même que tous lesterritoires et citoyens ne peuvent en bénéficier du fait desdifférentiels de potentiels énergétiques d’un territoire à l’autre.En outre, le niveau de rentabilité attendu des énergiesrenouvelables dans les prochaines années ne justifie pas qu’unetelle charge soit compensée par la puissance publique.