APRÈS ART. 17 BIS	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
1° Après lapremière phrase de l’article L. 2352‑2 dans sa rédactionrésultant de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, est insérée unephrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjuillet 2024, lorsque le marché porte sur l’implantation oul’exploitation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, ces critères tiennent compte de l’impact carbone deséquipements et installations tout au long de leur cycle de vieintégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leurfin de vie. »
2° L’article L. 3111‑2est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er juillet 2024, lorsque ces contrats portent surl’implantation ou l’exploitation d’installations de production oude stockage d’énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, ces spécifications techniqueset fonctionnelles tiennent compte de l’impact carbone deséquipements et installations tout au long de leur cycle de vieintégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leurfin de vie. »
II. – L’article 35 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est ainsi modifié :
1° À la première phrase duIV, le nombre : « cinq » est remplacé par lenombre : « trois » ;
2° Le premier alinéa du V estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lescontrats de concession afférents à l’implantation ou àl’exploitation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, les dispositions du III entrent en vigueur à compterdu 1er juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter les dispositionsintroduites par l’article 35 de la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 afin d’intégrer, pour les marchéset les contrats de concessions afférents aux projets d’implantationou de gestion d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables, au sein des critères de sélection etspécifications imposées, un bilan carbone des équipements etinstallations.
Ce faisant, cet amendement vise àsoutenir l’émergence d’une filière industrielle française au regardde ce bilan carbone qui favorisera les matériels et équipementsfrançais et européens. La structuration et l’émergence d’unefilière industrielle tout au long de la chaîne de valeur desénergies renouvelables est un impératif pour réussir la transitionénergétique et la commande publique dispose du poids économiquenécessaire pour impulser celle-ci.
Suite aux échanges intervenus enCommission sur les délais d’entrée en vigueur des dispositionsproposées, l’amendement prévoit une entrée en vigueur au1er juillet 2024 s’agissant des contrats de concessionafférents à ces projets. Il accélère également l’entrée en vigueurdes dispositions de la loi « climat et résilience » alorsque le décret n° 2022‑767 du 2 mai 2022 portant diversesmodifications du code de la commande publique ne prévoit l’entréeen vigueur de certaines de ces dispositions qu’à compter du 21 août2026 ce qui paraît incohérent avec la volonté d’accélération de latransition écologique et de l’adaptation au changement climatique.La date limite est désormais ramenée au 21 août 2024.