APRÈS ART. 17 BIS	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1682
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III du titre V dulivre Ier de la deuxième partie du code de lacommande publique est complété par une section 3 ainsirédigée :
« Section 3
« Marchés afférents auxinstallations et équipements de production d’énergiesrenouvelables
« Art. L. 2153‑3. – I. – Lorsqueune offre présentée dans le cadre de la passation d’un marché defournitures ou de travaux d’installations ou d’équipements deproduction ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, par une entitéadjudicatrice contient des produits originaires de pays tiersavec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadremultilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparableet effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés deces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas étéétendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, celle-ciest rejetée comme étant irrégulière au sens de l’articleL. 2152‑2.
« II. – Les dispositionsdu I s’appliquent également à la procédure de mise en concurrenceprévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie. »
II. – Les dispositions du Ientrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à favoriser la structuration defilières industrielles françaises pour la productiond’installations et d’équipements de production d’énergiesrenouvelables en excluant des marchés publics de fourniture et detravaux afférents, les équipements et installations produites dansdes États n’offrant pas de conditions de réciprocité quant àl’ouverture de leurs propres procédures de commande publique.
En cohérence, il étend également cedispositif à la procédure de mise en concurrence prévue à l’articleL. 311‑10 du code de l’énergie.
Cet amendement s’appuie sur desdispositions déjà existantes aux articles L. 2153‑1 etL. 2153‑2 mais qui demeurent optionnelles, limitées et malconnues des acheteurs publics. En outre, la recherche lesimpératifs budgétaires n’incitent pas ces acheteurs à recourir àces facultés. Sur ce dernier point, la structuration de filièresfrançaises disposant dès lors de réels débouchés entraîneramécaniquement une chute des prix et atténuera le différentielvis-à-vis des produits chinois ou indiens.
Enfin, l’amendement prévoit uneentrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier2025 afin de ne pas bloquer la dynamique d’accélération voulue parle Projet de loi et de donner un signal et un délai à l’écosystèmeindustriel national en vue de cette échéance.