ART. 3	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1683
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Lesétablissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 ducode de l’urbanisme, les établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communespeuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanismerespectifs, les zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que deleurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3 du codede l’énergie, après avis conforme préalable du comité régional del’énergie et, le cas échéant, avis conforme de leurs communesmembres, à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner la possibilité auxétablissements publics porteurs d’un SCoT, aux EPCI compétents enmatière d’urbanisme ou, à défaut, aux communes, de donner uncaractère opposable aux zones d’accélération dans leurs documentsd’urbanisme respectifs, après avis conforme du comité régional del’énergie, afin de garantir le respect des objectifsterritorialisés de la PPE et, pour les SCoT et PLUi, des communesmembres dès lors que cette force supplémentaire est donnée à ceszones.
Cette faculté sera ouverte àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipauxen mars 2026 afin de donner le temps nécessaire à la mise en œuvredes dispositions de l’article, à leur première évaluation et audialogue territorial.