ART. 11 DECIES	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1684
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art. L. 314‑41. – Les installationsagrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, sont soumisesà la constitution des garanties financières nécessaires audémantèlement et à la remise en état du site. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soumettre systématiquement lesinstallations agrivoltaïques à la Constitution de garantiesfinancières pour leur démantèlement et la remise en état dusite.