ART. 11 DECIES	N°1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1685
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Les projetsd’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de lacommission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme de laCommission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) les projets agrivoltaïques afinde prévenir au mieux les risques de projets ne respectant pas lecadre de régulation proposé par le présent article.