ART. 11 DECIES	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 33, après lemot :
« parcelle »,
insérer les mots :
« agricole telle qu’identifiéepar le système d’identification prévu à l’article 70 duRèglement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser juridiquement l’échelle àlaquelle est évaluée la compatibilité entre l’exercice d’uneactivité agricole, pastorale ou forestière et les ouvrages deproduction d’énergie solaire.
En commission, notre groupe avaitfait adopter un sous-amendement réduisant le périmètre d’évaluationà la maille de la parcelle plutôt qu’à celle de l’exploitationvoire, de l’ensemble des terrains appartenant à un mêmepropriétaire, afin de durcir ces conditions d’évaluation.Cependant, la notion de parcelle n’est pas suffisamment précisée endroit et il convient donc de donner plus de sécurité juridique àcette disposition.
Nous proposons donc que l’échelleretenue soit la parcelle agricole telle qu’identifiée dans lesystème d’identification de la Politique agricole commune.