ART. 11 DECIES	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 37, substituer auxmots :
« implantés sur les sols desespaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avisconforme »,
les mots :
« ne peuvent être implantésque sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis aumoins dix ans à la date de promulgation de la loi n° dud’accélération de la production d’énergies renouvelables ou devenusimpropres à l’exploitation agricole identifiés dans les zonesd’accélération pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesprévues à l’article L. 141‑5‑3. La liste de ces sols,considérés comme incultes pour la production agricole, est fixéepar arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur le fondement despropositions formulées par les chambres d’agriculture et lescommunes concernées au représentant de l’État dans chaquedépartement et selon des modalités précisées par décret. Elles sontautorisées après avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter le développement duphotovoltaïque au sol aux seuls espaces agricoles devenus impropresà l’exploitation agricole ou qui n’ont plus été exploitées depuisau moins dix ans.
Conformément à notre volonté deprivilégier le développement du photovoltaïque sur les surfacesdéjà artificialisées, nous proposons a minima que celui-ci nepuisse se faire sur des sols naturels ou forestiers et, pour ce quiest des sols agricoles, sur des sols où il n’y a pas de conflitd’usage potentiel avec l’activité agricole.
Ces sols seraient identifiés, selondes modalités précisées par décret, par les chambres d’agricultureet les communes concernées et leur inventaire serait arrêté pararrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ne pourraient êtreéquipables que ceux de ces terrains situés dans les zonesd’accélération prévues à l’article 3 et contribuant ainsi àl’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE.
Ainsi les collectivités localesauront la maîtrise du développement de ces projets, comme ellesauront la maitrise du zonage de l’accélération du développement deces énergies à l’article 3.
Par coordination, l’avis conformede la CDPENAF, introduit par notre groupe en Commission, est ramenéà un avis simple dès lors que la liste de ces sols est clairementidentifiée en amont, que la question de la compatibilité avecl’exploitation agricole n’est plus posée et considérant les autresobligations afférentes à ces projets.