ART. 11 DECIES	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1688
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
Après la première phrase del’alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Ces ouvrages sont soumis àla  constitution des garanties financières nécessaires audémantèlement et à la remise en état du site selon des modalitésprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, comme pour l’agrivoltaïsme, àsoumettre les installations photovoltaïques au sol à laConstitution des garanties financières nécessaires au démantèlementdes installations et à la remise en état du site, selon desmodalités qui seront précisées par décret.