APRÈS ART. 3	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Battistel, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre VIII dutitre Ier du livre III du code de l’urbanisme estcomplétée par un article L. 318‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 318‑8‑3. – Leszones mentionnées à l’article L. 318‑8‑1 constituent deszones prioritaires pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie.
« Lorsqu’une sociétéd’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1du code général des collectivités territoriales, dont estactionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’articleL. 318‑8‑2, ou l’une de ses filiales, prend l’initiative, avecles propriétaires de la zone, d’implanter et de gérer desinstallations de production d’énergie renouvelable telle quedéfinie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, lesautorisations administratives requises en vertu des dispositionsdes codes de l’environnement et de l’urbanisme sont délivrées dansdes conditions particulières et simplifiées définies par décret,dès lors qu’elles concernent l’installation :
« 1° d’une part, desouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaireinstallés sur le sol et des équipements de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire installés en toiture ou en façade desbâtiments dont la puissance crête est inférieure à dixkilowatts ainsi que d’éoliennes terrestres dont la hauteur dumât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douzemètres ;
« 2° et d’autre part, desouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaireinstallés sur le sol et des équipements de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire installés en toiture ou en façade desbâtiments dont la puissance crête est supérieure ou égale à dixkilowatts et inférieure à deux cent cinquante kilowatts ainsi qued’éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelleau-dessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres etinférieure à cinquante mètres.
« Les zones mentionnées àl’article L. 318‑8‑1 dans lesquelles les besoins des usagerssont couverts de manière substantielle par la production de cesinstallations sont dénommées : « Parc d’activités àénergies positives ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire des zones d’activitéséconomiques des zones prioritaires pour le développement desénergies renouvelables pour l’ensemble des énergies renouvelableset de mobilisation de la chaleur fatale.
Ces zones offrent de nombreuxavantages :
- Elles sont déjà largementartificialisées et les parcelles qui ne le sont pas sontgénéralement des délaissés dégradés. Leur mobilisation permet ainsil’économie des sols agricoles  et naturels ;
- Elles ne comprennent pas saufrares exceptions de patrimoine historique ou naturel dont lapréservation pourrait être mise en concurrence avec les objectifsde massification ;
- Elles ne comportent pas ou trèspeu d’habitations dans leur périmètre ce qui limite les nuisancesperçues quant aux équipements installés ;
- Les activités installéesgarantissent la plupart du temps la préexistence de réseaux detransport et de distribution d’électricité et offrent un importantpotentiel d’autoconsommation local.
Afin de faciliter le déploiementd’EnR dans ces zones, il est donc proposé d’alléger les obligationsen matière d’autorisations d’urbanisme et au titre du code del’environnement afférentes à l’éolien et au photovoltaïque, au solcomme en toiture et en façade des immeubles (par anticipation desévolutions technologiques). Des dispositions tarifaires et fiscalespourraient venir consolider cette priorisation.
Il précise également que lesautorités compétentes pour la gestion de ces zones s’associent auxpropriétaires de la zone sous la forme d’une Sem, ou de l’une deses filiales, pour installer des équipements et produire,autoconsommer et revendre  de l’électricité renouvelable.
Ces zones ne sont pas limitées auxseules énergies solaire et éolienne, la géothermie et laméthanisation notamment peuvent également y jouer un rôle,mais disposent déjà d’un cadre simplifié s’agissant du régimedéclaratif de géothermie de minime importance dès lorsque :
- la température de l’eau prélevéeen sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25° C,
- la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres,
- la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utiliséepour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW,
- les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et ladifférence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés estnulle,
- les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuild’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’articleR. 214‑1 du Code de l’environnement,
- le projet n’est pas situé dans une zone rouge de la carte deszones en matières de géothermie de minime importance
Il en va de même pour les réseauxde chaleur et de froid qui bénéficient dans le texte issu du Sénat,de mesures de simplification.
Les zones dans lesquelles lesbesoins des usagers sont couverts de manière substantielle par laproduction de ces installations sont dénommées : « Zonesd’activités à énergie renouvelable ».