ART. 11	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« existant au 1er juillet 2023 etceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le présent amendement ne remetpas en cause le fait de mobiliser les ressources foncièresdisponibles pour accélérer le déploiement de l’énergiephotovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle àmettre en œuvre les obligations prévues au présent article,particulièrement au regard de leur impact potentiel sur lesTPE-PME. 
En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les délaiscontraints, proposés par le projet de loi. Il est nécessaired’organiser une filière des dispositifs de production d’énergiesolaires thermiques ou photovoltaïques et de tenir compte del’existence de tensions tant sur les matière premières que sur lamain d’œuvre d’installation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose une applicationdu dispositif pour l’avenir, à savoir pour les parcs destationnement extérieurs dont la demande d’autorisation aura étédéposée à compter de la publication de la présente loi.