ART. 11 TER	N°1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1690
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les bâtimentsou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanalou administratif, les constructions de bâtiments ou parties debâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions dehangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs etde loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires etuniversitaires et les constructions de parcs de stationnementcouverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de productiond’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou deleurs façades définie par décret, qui ne peut être inférieure à30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cette date.
« II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décisionmotivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant duprésent article ne s’appliquent pas :
« 1° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintestechniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, nepermettent pas l’installation des procédés mentionnés au I,notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ouprésente une difficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travauxpermettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisésdans des conditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° duprésent II sont précisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêtédu ministre chargé des installations classées définit également lescas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au Iest écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvrespécifiques pour les installations soumises à autorisation,enregistrement ou déclaration en application du livre V ducode de l’environnement, dès lors que les obligations sontincompatibles avec les caractéristiques de l’installation.
« IV. – Le Ientre en vigueur le 1er janvier 2026 pour lesbâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du1er juillet 2023 et ceux dont la demanded’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de lapromulgation de la présente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentaire peuttoutefois être accordé par le représentant de l’État dans ledépartement, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifieque les diligences nécessaires ont été mises en œuvre poursatisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais quecelles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne luiest pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédés d’énergiesrenouvelables. Le représentant de l’État dans le département peutégalement accorder une dérogation partielle à une collectivité ouun groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concernépar les dispositions du présent article, lorsque le gestionnaire dubâtiment concerné justifie de l’impossibilité de financer lestravaux, notamment dans le cas où ce gestionnaire n’a pas bénéficiéde financements de l’État dédiés à la mise en œuvre desdispositions du présent article.
« V. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création,d’ici le 1er janvier 2024, d’un fonds de soutienpermettant de flécher des financements vers l’installation dedispositifs de production d’énergies renouvelables sur desbâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivitésterritoriales dans cette démarche.
« VI. – Lesmanquements au I du présent article sont constatés par lesfonctionnaires et agents publics mentionnés à l’articleL. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ouagents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agentsmentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code del’urbanisme.
« VII. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présentarticle, l’autorité administrative compétente peut prononcer àl’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année etjusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanctionpécuniaire dans la limite d’un plafond de10 000 euros.
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VIII. – Lesconditions d’application du présent article, notamment cellesrelatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sontprécisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 11ter introduit au Sénat et qui visait à créer une obligationd’installation de panneaux solaires sur les bâtiments nonrésidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du1er janvier 2028, en renforçant son ambition.
Il convient en effet de s’assurerque le taux de couverture obligatoire, défini par décret, ne puisseêtre inférieur à 30 % de la surface totale. Il convientégalement d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du1er janvier 2028 au 1er janvier 2026.
Nous plaidons, en parallèle, pourla création d’un fonds de soutien permettant de flécher desfinancements vers l’installation de dispositifs de productiond’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notammentafin d’accompagner les collectivités territoriales dans cettedémarche.
Enfin, nous proposons que le préfetde département puisse accorder des dérogations partielles àcertaines collectivités qui seraient en mesure de justifier del’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas oùces collectivités n’auraient pas bénéficié du fonds de soutien del’État.