ART. 3	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1695
présenté par
Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Lorsque les communes etl’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du codede l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans lepérimètre de classement d’un parc naturel régional,l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec lesyndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à subordonner l’élaboration deslistes des zones d’accélération pour l’implantation d’installationsde production d’énergie renouvelable, par des communes etintercommunalités situées dans le périmètre de classement d’un parcnaturel régional, à un travail de concertation entre les communeset intercommunalités concernées et le syndicat mixte gestionnairedu parc visant à désigner ces zones en respectant le contenu de lacharte du Parc.
Les parcs naturels régionauxreprésentent des territoires aux patrimoines naturels et paysagersremarquables mais fragiles et menacés qui comportent un intérêtreconnu au niveau national. Ils concourent aux politiques localesde protection de la biodiversité et des paysages et del’aménagement du territoire avec une grande expertise etconstituent un acteur local fédérateur et incontournable pour laprise en compte des enjeux du territoire concernant labiodiversité, les fonctionnalités écologiques et paysagères et ledéveloppement d’un mixte énergétique renouvelable territorial.Alors que le présent projet de loi a opté pour la compétence localedans le choix de désigner les zones propices à l’implantation desinstallations d’énergie renouvelable, il est nécessaire pour lesterritoires concernés d’y impliquer les syndicats mixtes de gestiondes parcs naturels régionaux.
Le document de gestion des parcsnaturels régionaux, la charte est opposable aux documentsd’urbanisme. Elle détermine de nombreuses zones de sensibilitéterritoriale à prendre en compte dans le développement des énergiesrenouvelables.
Dans leur rapport commun datant de2021 le GIEC et l’IPBES soulignent que les luttes contre lechangement climatique et l’effondrement de la biodiversité doiventêtre menées de façon concomitante, avec le même degré de priorité,en gardant à l’esprit que les deux interagissent en synergie et enrétroactions. La politique énergétique est une politique du tempslong, dans la période trouble que connaît aujourd’hui l’Europe etqui entraine des transformations rapides et inévitables il estimportant de rappeler que ces deux combats sont étroitementliés.
Cet amendement est issu deséchanges avec la Fédération des Parcs naturels régionaux deFrance.