ART. 7	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1696
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé parChambres d’agriculture France, vise à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative. 
L’article 7, en permettantl’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutierquel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser lechangement d’affectation de terres agricoles. En effet, denombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes oud’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés commele Val-d’Oise ou le Nord.