APRÈS ART. 15	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑10 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de mise enconcurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projetd’une installation de production d’électricité à partir de sourcesd’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrativepeut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre delots qui peuvent être attribués à un même opérateuréconomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec SkybornRenewables, vise à expliciter dans la loi la possibilité qu’al’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporteplusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs demanière à démultiplier les retombées industrielles et limiter lesrisques de non réalisation des objectifs de développement del’éolien en mer.
Par ailleurs, cette dispositionsécurise les futures procédures de mise en concurrence pourl’éolien en mer en particulier au regard de la décisionn° 416862 du Conseil d’État du 24 juillet 2019.
Par cette décision, le Conseild’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvaitprévoir un plafonnement du nombre des sites attribués à unmême candidat, mais qu’il lui appartenait de le faire apparaîtredans le cahier des charges de l’appel d’offres. A défaut de leprévoir dans le cahier des charges, le ministre ne pouvait sefonder sur ce motif pour écarter une candidature.