APRÈS ART. 11 DECIES	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Le 2° de l’articleL. 111‑4 est complété par les mots : « à l’exceptiondes installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dansles zones naturelles ou agricoles et forestières en application desarticles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 etL. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones àurbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si cesinstallations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel quedispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie » ;
2° La première phrase dudernier alinéa de l’article L. 151‑11 est complétée par lesmots : « à l’exception des installations photovoltaïques,sauf si ces installations répondent à la définition del’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie » ;
3° Le premier alinéa del’article L. 151‑12 est complété par les mots : « àl’exception des installations photovoltaïques, sauf si cesinstallations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel quedispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie » ;
4° Le 1° de l’articleL. 151‑13 est complété par les mots :« à l’exceptiondes installations photovoltaïques, sauf si ces installationsrépondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que disposel’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente unobstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire. Lespanneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantés dans uncadre réglementaire flou – voire inexistant – à une vitessespectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjàartificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ceconstat, lorsque toutes les conditions constitutives de sadéfinition sont remplies.
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité etla qualité des productions agricoles, hors véritable agrivoltaïsme,déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales,contribuent à l’artificialisation des sols. Leur implantationcompromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant dufoncier, sans garantie ni de réversibilité ni de transmission desparcelles. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol neremplaceront jamais la biodiversité déjà en place et portentatteinte à l’esthétique des paysages.
Un coup d’arrêt doit être porté au développement duphotovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zonesagricoles, naturelles ou forestières et même en zones àurbaniser. 
Par ailleurs, la nécessaire accélération des projets deraccordement, telle qu’annoncée par le Président de la Républiquesur Les Terres de Jim, est aussi vivement attendue, accompagnée desubventions.
Ainsi cet amendement propose d’interdire les projetsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zonesagricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projetsprenants emprise sur des terres agricoles situées en zone àurbaniser des plans locaux d’urbanisme. Néanmoins les projetsagrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie parla loi et précisée par décret, sont exclus du champ del’interdiction.