ART. 9	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1701
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernieralinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme,qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la productiond’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuitédes agglomérations existantes, sous réserve de justifier que leprojet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à unprojet de renaturation.
Or, il apparaît difficile dedéterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, dupoint de vue de l’intérêt général.
Une telle justification estd’autant plus délicate lorsque les contours du projet derenaturation auquel est comparé le projet d’installationphotovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
La formulation très générale de cesdispositions est, en outre, susceptible de faire l’objet d’uneinterprétation disparate et est donc source d’insécuritéjuridique.