ART. 11 DECIES	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
Rétablir le V de l’alinéa 53dans la rédaction suivante :
« V. – Au plus tardtrois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeurtout au long de la chaîne de production et de commercialisation desénergies renouvelables. Il visera notamment à identifier les causesgénérant le déséquilibre entre rente foncière et la fiscalitégenrée. Ce rapport devra explorer les pistes de maîtrise du foncierou de la régulation des contrats de location, le mode decapitalisation permettant d’optimiser la place des collectivités etdes citoyens, le niveau et le partage de la fiscalité locale ainsique l’efficience des fonds de compensation et de développementassociés aux projets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soulever, comme nous l’avons faittout au long des débats, l’enjeu central que constituent lesconséquences des dispositions du présent article sur le foncieragricole.
Comme nous l’avons indiqué, fauted’une régulation suffisante, ces dispositions pourraient entraînerdes désordres fonciers remettant en cause, par un effet despéculation, le droit du fermage en France et rendant plusdifficile la transmission d’exploitations.
Ainsi nous demandons qu’un rapport,à l’échéance de trois ans, fasse une première évaluation desconséquences de ces dispositions sur la rente foncière et la valeurvénale de ces terrains afin d’identifier rapidement la nécessitéd’une régulation plus forte avant que cette situation n’ait deconséquences irréversibles.