APRÈS ART. 9	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Hajjar, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme estainsi modifiée :
1° Après lemot : « usées », sont insérés lesmots : « qui sont incompatibles avec le voisinagedes zones habitées » ;
2° Les mots : « quisont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements et régionsd’outre-mer ne sont pas connectés au réseau électrique continental.Dans ces zones non interconnectées (ZNI), le développement desénergies renouvelables constitue un enjeu majeur pour assurer leurautonomie énergétique. Ces territoires, en particulier la Guyane,disposent d’ailleurs d’un potentiel réel pour la biomasse, lesolaire ou l’hydraulique.
Pourtant, en Guyane, le déploiementdes énergies renouvelables a été identifié comme pouvant poser desdifficultés en raison de l’application de la loi littoral.
15 des 22 communes de la Guyanesont en effet soumises aux dispositions de la loi littoral alorsque certaines de ces communes ont des surfaces très importantes quise prolongent à l’intérieur des terres, pour certaines, jusqu’à 200km. Cette situation engendre des contraintes fortes sur ledéveloppement des énergies renouvelables et les marges de manœuvresont réduites.
C’est principalement l’applicationdu principe de continuité à l’ensemble du territoire communal quipose des difficultés.
L’article L. 121‑39‑1 du codede l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit déjàquelques exceptions à ce principe, notamment au profit desinstallations de production d’électricité à partir d’énergiesrenouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zoneshabitées.
La rédaction de cet article esttoutefois limitante car elle ne permet pas d’inclure certainsprojets d’énergie renouvelable, en particulier les centralesphotovoltaïques au sol qui ne remplissent pas la condition tenant àl’incompatibilité des installations avec le voisinage des zoneshabitées.
Aussi, pour lever cet obstacle, ilest proposé de supprimer cette condition d’incompatibilité avec levoisinage des zones habitées, pour les installations de productiond’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette conditionest maintenue pour les autres installations visées à l’articleL. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme qui ne nécessitent pas lemême assouplissement.