APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Le Fur et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre V du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le 1° de l’articleL. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre duprésent livre dans la limite de leur puissance ou consistancelégale, déterminée en appliquant la même formule que celle quifigure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du présentcode, la formule correspond au produit de la hauteur maximum dechute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de lapesanteur ; ».
2° L’article L. 511‑9 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de cesinstallations est déterminée en appliquant la formule qui figure autroisième alinéa de l’article L. 511‑5, la formule correspondau produit de la hauteur maximum de chute par le débit maximum dela dérivation par l’intensité de la pesanteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement de lapetite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existantspour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats enCommission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption del’article 15 de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017),ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 parla fédération des moulins à la direction énergie et climat duministère.
Depuis plusieurs années toutefois, alors même que la plupart de cesouvrages sont déjà fondés en titre ou autorisés au titre du Code del’énergie (L 511‑4 et L 511‑9) comme du Code de l’environnement(article L 214‑6), et qu’en conséquence leur potentiel devraitpouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié lesobstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise eneau et leur remise en service, mais aussi à la détermination deleur puissance ou consistance légale. 
 
Ainsi, alors que la puissance ouconsistance légale d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant1919 est parfaitement cernée en jurisprudence (Cf. Conseil d’État16 décembre 2016, SJS, n° 393293) l’administration a imposépar un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du11 septembre 2015 (article 3), que la détermination de lapuissance ou consistance légale soit réalisée à partir d’étatsstatistiques ou par comparaison avec d’autres sites voisins, quitendent à réduire les puissances mobilisables à des valeursridiculement faibles, sans commune mesure avec le potentiel réeldes ouvrages, qui par ailleurs provoquent une explosion descontentieux, et qui au final limitent drastiquement ledéveloppement de la production d’énergie sur des ouvrages pourtantexistants de longue date et dont les incidences environnementalessont dès lors parfaitement connues. 
Alors que le développement de lapetite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf.Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n° 2022‑991), que lecontexte de crise énergétique actuel rend plus nécessaire quejamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé, ilest dès lors proposé de lever les freins règlementaires introduitsau cours des dernières années, et de consacrer par la loi lesprincipes dégagés par le Conseil d’État en matière de définition dela puissance ou consistance légale d’un droit fondé en titre etd’une autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique délivrée avant1919 (Conseil d’État 16 décembre 2016, SJS, n° 393293).