APRÈS ART. 12	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1728
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, M. Taite, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergieest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant lesprojets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque lazone potentielle d’implantation des projets est située à moins dequarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peutprévoir dans le cahier des charges des exigences que doit respecterle projet afin de réduire la visibilité des installations depuis lerivage.
II. – Le I est applicable aux appels d’offre pourlesquels la procédure de mise en concurrence est lancée à compterde la date de promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 12 bis adopté par les sénateurs en commissionmais supprimé en séance. Il tend à limiter l’impact visuel desprojets éoliens en mer en cours en incitant l’autoritéadministrative à introduire dans les cahiers des charges des appelsd’offre des exigences tendant à réduire la visibilité desinstallations, lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres descôtes.