ART. 11 DECIES	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 3° La transmission desparcelles concernées n’est prévue dans aucuneconvention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant unencadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afind’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitentces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation dejeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditionsn’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer sonopposition à toutes les installations photovoltaïques au sol surles terres agricoles.