ART. 1ER CA	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 1ER CA
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Lesinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementaleen application du II de l’article L. 122‑1 du présentcode ne peuvent être implantées que sur avis conforme del’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues àl’article L. 632‑2 du code du patrimoinelorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètrede cinq kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné àl’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même tempsque lui et situées dans un périmètre de cinq kilomètresautour de ce site. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition initialementvotée par le Sénat au titre d’un rayon de 10 km, vise à garantirune meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dansle développement des principaux projets éoliens terrestres, tout enramenant ce rayon à 5 km. Elle prévoit d’étendre l’avis conforme del’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcséoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ devisibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un sitepatrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 5 kmautour de celui-ci. Auditionnée par la commission des affaireséconomiques le 18 février 2020 sur la programmation pluriannuellede l’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministrede la transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même «le développement anarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnaitqu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens encovisibilité avec des monuments historiques. Au-delà d’assurer unmeilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le planpatrimonial, les dispositions prévues par la présente propositionpourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantageleurs études d’impact. Elles pourraient également permettred’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repoweringd’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre ducode du patrimoine. L’amendement CE1209 adopté par la commissiondes affaires économiques a supprimé l’article initialement voté parle Sénat au motif qu’il existerait « près de 46 000 immeublesclassés au titre des monuments historiques » et que le dispositifexposerait le développement de l’éolien terrestre à un risque deparalysie. Or, parmi les 46 000 monuments historiques mentionnésfigurent un très grand nombre de monuments qui sont seulementinscrits à l’inventaire des monuments historiques et qui nebénéficient donc pas des dispositions des articles 621-1 et 621-5du code du patrimoine. En outre, une part notable des monumentshistoriques effectivement classés est située dans les villes,préservées de tout éolien.