APRÈS ART. 1ER CBA	N°1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1764
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernieralinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sontremplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Ladistance entre ces installations, d’une part, et les constructionsà usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinéesà l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est au moins égale à huit fois la hauteur desinstallations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partirde l’extrémité des pales. Un décret en Conseil d’État fixe lesmodalités d’exception à cette distance minimale notamment au regardde la densité de la population environnante, de l’accord deshabitants concernés ainsi que d’un coefficient desaturation. »
II. – Le présent article entre en vigueur six moisaprès la promulgation de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réétudier uneproposition effectuée Sénat en proposant une distance au moinségale à huit fois la hauteur des installations, pale comprise. Pourpermettre une transition énergétique satisfaisante, il importe derechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitantsconcernés. L’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle,ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques,dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante. Sil’ordonnance du 26 janvier 2017 et notamment son article L515-44 ducode de l’environnement a donné aux préfets le pouvoir d’allerau-delà, l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres.Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leurpuissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Ladistance minimale de 500 mètres entre les installations et leshabitations a été instituée en 2010 au moment où les éoliennesterrestres n’étaient pas encore les mastodontes que nousconnaissons aujourd’hui. Pour cette raison, il est donc urgentd’actualiser les 500 mètres. Les nuisances éoliennes sont dans unelarge mesure fonction de la hauteur des engins, elle même assezlargement corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, ladistance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix foiscette hauteur, pale comprise. Il s’agit donc d’une mesure decompromis. L’objet de cet amendement vise donc à nous inspirer despolitiques d’aménagement du territoire de nos voisins européens quiréussissent à développer les énergies renouvelables en préservantleur cadre de vie. Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptionspossibles : la densité de la population environnante, l’accord deshabitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. Lesmodalités de ce coefficient de saturation devront également êtredéfinies par décret. Certains territoires sont déjà bien couvertsd’installations de production d’énergie renouvelable. Lelégislateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’uncoefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité deshabitants concernés. L’article est applicable six mois après lapromulgation de la présente loi pour laisser du temps aux communesd’organiser les projets du territoire