APRÈS ART. 1ER CBA	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1765
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
L’article L. 621‑1 du code dupatrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance del’autorisation d’exploiter des installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dontla hauteur des mâts dépasse cinquante mètres prévues àl’article L. 553‑1 du code de l’environnement est subordonnéeau respect d’une distance d’éloignement de cinq kilomètres desmonuments prévus au présent article ou de l’ensemble des biensimmobiliers protégés par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dispose d’un patrimoineexceptionnel, composé de milliers de monuments historiquesretraçant l’évolution de notre pays au cours des siècles. Or,depuis le début des années 2000, les territoires, et en particulierles territoires ruraux font l’objet d’implantations de parcséoliens toujours plus grands, accueillant des éoliennes elles-aussitoujours plus imposantes. Si l’objectif l’équilibrage dumix-énergétique ne doit pas être remis en question, il convientpour des raisons évidentes de conservation de la valeur dupatrimoine exceptionnel français et de la préservation del’esthétique de notre paysage de ne pas implanter ces parcs éolienstrop près de monuments historiques. Cet amendement propose donc dedéfinir une distance minimale de cinq kilomètres entre lesimplantations et renouvellement des éoliennes, de ces élémentsprotégés par la loi du 31 décembre 1913 sur les Monumentshistoriques.