ART. 16 QUATER A	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1772
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 16 QUATER A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le IV de l’articleL. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Le confortement, la remise en eau et laremise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondésen titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancen’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalitéautre qu’une information du représentant de l’État dans ledépartement comportant, limitativement, l’identité du propriétaireet, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisationprécise de l’installation, de l’ouvrage ou desactivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette loi est d’accélérerles énergies renouvelables. L’une des entraves à l’une des énergiesla plus verte qui existe est la disproportion totale des procéduresadministratives en matière de relance de moulins et usine à eaudéjà en place, déjà autorisés, sans nouveaux impacts. 
 
Je rappelle que bien que produisantmoins d’énergie que le parc éolien, les moulins ont l’avantage dene détruire aucun paysage puisqu’ils en font partie intégrante, enplus de n’induire aucune pollution sonore ou autre. 90% des moulinsne posent aucun problème concernant le passage de poissonsmigrateurs. 
 
Cet article n’exonère évidemment pas l’ouvrage concerné desdispositions de la loi, notamment en matière de continuitéécologique. Mais il simplifie la phase de procédure et il obligel’administration à spécifier au cas par cas ses préconisationspertinentes pour la relance, en conformité à la loi, sans excèsd’exigence.
 
Cet amendement est travaillé en concertation avec la coordination nationale eaux et rivières humaines.