APRÈS ART. 28	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1774
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la pertinence d’inscrire dans la loil’existence d’un système de complément de rémunération prenant encompte la spécificité des communautés énergétiques. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en repli del’amendement 1668. Il  prévoit la restitution d’unrapport sur la pertinence d’inscrire dans la loi un système decomplément de rémunération prenant en compte la spécificité descommunautés énergétiques. 
Actuellement, la Commission deRégulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de sesappels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loine vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerned’ailleurs pas encore les communautés énergétiques dont ladéfinition pourrait être précisée par décret.
Ce rapport permettra d’évaluer lalégitimité d’apporter un complément de rémunération auxporteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautésénergétiques, afin de créer un cadre favorable pour ces initiativesvertueuses pour leur territoire et la transition écologique.