ART. 11 DECIES	N°1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1778
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11 DECIES
Après le le 3° del’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis  L’article L. 151‑11 estcomplété par un III ainsi rédigé : 
« III. – Les projetsd’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avisconforme par l’autorité administrative compétente de l’État à lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes apporte des précisions sur le formalisme del’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que laCDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisationadministrative d’un projet agrivoltaïque.
 
Les installations photovoltaïques doivent en priorité êtreinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. 
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.