ART. 3	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1780
présenté par
M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« V. – Aucune installation deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent nepeut être installée hors des zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables définies au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Aussi, unpromoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourra lefaire si son projet est reconnu valable. Il convient donc derenforcer le pouvoir des élus en rendant les zones qu’ils aurontdéfinies « exclusives » concernant les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en s’assurant que les zones considérées nonpropices ne fassent pas l’objet de projetsd’installations d’éoliennes terrestres.