APRÈS ART. 28	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1782
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Au plus tard dix-huit moisaprès la promulgation de la présente loi, l’établissement publicvisé à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente unrapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions dedéveloppement de la production d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigablesainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvialqui lui est confié en vertu de l’article L. 4314‑1du code des transports ainsi que de son domaineprivé.
II. – Au plus tard un an après lapublication du rapport prévu au I, l’établissement public précitépublie une stratégie pluriannuelle « voies navigables àénergie positive », de développement de la productiond’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans lerapport précité. Cette stratégie intègre, pour chaque typologied’énergie renouvelable, des objectifs de puissance installée etproduite, un calendrier de mise en œuvre, ainsi que les modalitésde financement et d’exploitation des installations de productionafférentes. Elle précise, le cas échéant, enfin les modalités departage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivitésterritoriales qui contribuent aux charges de gestion du domainepublic fluvial et à sa gestion hydraulique.
III. – La stratégie pluriannuelleprévue au II respecte les objectifs de la programmationpluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du codede l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’articleL. 100‑1 A du même code. Elle est actualisée après chaquenouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennaleprécitées.
IV. – L’élaboration des documentsvisés aux I et II se fait en concertation avec les collectivitésterritoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux ettient compte des zones prévues à l’article L. 141‑5-3 du codede l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans la logique de planification etd’accélération proposée par le Projet de loi, à étendre sonpérimètre au gisement que constitue le réseau des voies navigablesopéré par Voies navigables de France (VNF) pour accroitre lescapacités de ce réseau des voies navigables qui est d’ores et déjàà énergie positive.
Voies navigables de France assurela gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays soit6 700 km de réseau. Par ailleurs, la Compagnie nationale du Rhôneou Electricité de France sur le Rhin sont de grands producteursd’énergie renouvelable, exerçants sur des voies navigables au titredu multi usage des ouvrages. Le potentiel de développement de laproduction d’énergies renouvelables reste important et de nature àprendre part à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs dela programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il ne s’agit pas de transformerfondamentalement les missions de VNF qui reste à titreprincipal et vu les caractéristiques du réseau, rester la gestiondu transport fluvial et son développement, dans une logiquebas-carbone alliée à la gestion hydraulique des voies, dans ladiversité de leurs usages.
En effet VNF peut d’ores et déjà,au titre du code des transports, exploiter à titre accessoire etsans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique et valoriser ledomaine qui lui a été confié par l’État. Cet amendement vise d’unepart, à amplifier cette activité afin que VNF prenne toute sa partde l’atteinte des objectifs de la PPE et, d’autre part, à inscrirecelle-ci dans les démarches de planification et de valorisationautour des axes de transport initiées par les articles 3 et 7 duprojet de loi ; il permet en outre à VNF d’explorer d’autressources de valorisation énergétique intéressante que sontprincipalement l’énergie solaire ou géothermique.
Ainsi le présent amendement prévoitla réalisation par VNF, dans un délai de 18 mois, d’une étude demobilisation de potentiel en matière de production énergétiquerenouvelable, du réseau et de ses dépendances. Puis sur cette based’établir une stratégie pluriannuelle de développement des EnRconformément aux objectifs de la politique énergétique et auxobjectifs de son contrat d’objectif et de performance. Cettestratégie sera déclinée par type d’énergie et fera état desmodalités de gestion, des conditions de réussite et du financementdes installations de production prévues..