ART. 11 TER	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ouadministratif, les constructions de bâtiments ou parties debâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions dehangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs etde loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires etuniversitaires et les constructions de parcs de stationnementcouverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de productiond’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou deleurs façades définie par décret.
« II. – L’autorité compétenteen matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée,prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présentarticle ne s’appliquent pas :
« 1° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintestechniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, nepermettent pas l’installation des procédés mentionnés au I,notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ouprésente une difficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travauxpermettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisésdans des conditions économiquement acceptables. Les critèresrelatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° duprésent II sont précisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté du ministrechargé des installations classées définit également les cas danslesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ousoumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour lesinstallations soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration en application du livre V du code de l’environnement,dès lors que les obligations sont incompatibles avec lescaractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cettedate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéposerl’article 11 ter, qui constituait une des avancées les plusimportantes de ce projet de loi en prévoyant l’équipement endispositifs de production d’énergies renouvelables des surfacesbâties existantes.
L’amendement vise à exploiter un gisement important pour ledéploiement des énergies renouvelables sur les toitures et lesfaçades des bâtiments qui ont la capacité de comporter denombreuses installations. Il répond à une logiqueéminemment écologique : nous sommes attentifs à ce que les espacesnaturels ne soient pas considérés comme des espaces vides et àdisposition. Les installations d’énergies renouvelables doiventdonc être priorisés sur les espaces déjàartificialisés. Généraliser les obligations d’équipements surles bâtiments existants est donc une des meilleures manièresd’accélérer effectivement le développement des énergiesrenouvelables, sans dommage sur la biodiversité.