APRÈS ART. 28	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1792
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Falorni et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la création d’un dispositif de partagede la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverainsd’installations renouvelables associant les collectivitésterritoriales.
Ce rapport évalue notamment lapossibilité d’augmenter les obligations de réalisation d’économiesd’énergie en certificat précité pour les obligés vendant desénergies fossiles et les moins vertueuses pour l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport qui étudierait les possibilités de création etde financement d’un dispositif de partage de la valeur de latransition énergétique au bénéfice des riverains d’installationsrenouvelables associant les collectivités territoriales.
La réflexion pourrait être menée sur la création d’un dispositifde chèque vert géré par les collectivités territoriales, alimentépar les porteurs de projets via le Fonds d’accélération de latransition énergétique dans les territoires (« Fonds Vert»).                                                                                
Il est proposé d’instituer un partage de la valeur au bénéfice desriverains d’installations renouvelable organisé par lescollectivités territoriales, et en particulier par les communesd’implantation des projets. Ce partage serait direct, et prendraitla forme d’un chèque « France Nation Verte ». Les collectivitésterritoriales disposeraient de ressources dédiées à ce partage dansle fonds d’accélération de la transition énergétique dans lesterritoires, en particulier dans le cadre de l’action «amélioration du cadre de vie ». Afin que la valeur partagéecorresponde à celle créée par l’implantation des projets, il estproposé d’instaurer une contribution des porteurs de projets à cefonds, correspondant à une proportion des montants investis dans unprojet.
La réflexion pourrait aussi porter sur une autre option à savoirun dispositif de chèque vert géré par les collectivitésterritoriales, alimenté par une augmentation de l’assiette del’IFER. Cette option diffère de la première en ce que les fondsdédiés au chèque « France Nation Verte » proviennent d’uneaugmentation de l’assiette de l’IFER associée à une répartitionbénéficiant aux communes et leurs groupements.
Tel est l’objectif du présent amendement.