ART. 1ER QUATER A	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Le Grip et Mme Colboc
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ARTICLE 1ER QUATER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« La première phrase du II del’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsirédigée :
« « Par dérogation àl’alinéa précédent, lorsque l’architecte des Bâtiments de Franceémet un avis défavorable sur un projet d’installation de productionde chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleilinstallées sur des bâtiments ou des ombrières, l’autoritécompétente pour délivrer l’autorisation peut transmettre le dossieraccompagné de son projet de décision à l’autorité administrative,qui statue en tenant compte des prescriptions générales en matièrede protection, de conservation et mise en valeur des abords et desobjectifs régionaux des énergies renouvelables visés à l’articleL. 141‑5-1 du code de l’environnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
En 2021, les ABF ont instruit515400 dossiers dont seulement 12 800 portaient sur desinstallations photovoltaïques.  Sur ces 12 800 dossiers,seulement 2300 ont fait l’objet d’un premier avis défavorable,accompagné dans certains cas de recommandations en termes de teinteet d’emplacement qui ont permis le dépôt par le demandeur d’unprojet plus adapté et accepté par l’ABF. 
 
 Dans ce contexte, l’avis conforme des ABF est un outilprécieux pour encourager l’innovation technologique, améliorer lespropositions des porteurs de projets et faciliter l’acceptabilitésociale du développement des énergies renouvelables en améliorantleur insertion paysagère et architecturale. 
 Plutôt que de le remettre en cause, le présent amendementpropose de simplifier les modalités de recours pour désamorcercertaines situations de blocage localisées, notamment lorsquel’avis de l’ABF est contesté.
 Il prévoit ainsi que lorsque l’Architecte des Bâtiments deFrance s’oppose à la délivrance d’une autorisation d’installationsphotovoltaïques en secteur faisant l’objet d’une protectionpatrimoniale, le maire de la commune peut exercer un recours ouproposer un contre-projet au Préfet de région qui statue dans undélai de deux mois, en tenant compte à la fois de critèrespatrimoniaux,et de critères liés à la transition écologique,notamment, les objectifs régionaux des énergies renouvelables visésà l’article L.141-5-1 du code de l’environnement ».Dans cecas, la commission régionale du patrimoine et de l’architecturen’est pas saisie. L’avis du Préfet se fonde sur les prescriptionsgénérales en matière d’implantation des énergies renouvelables ensecteur faisant l’objet d’une protection patrimoniale énoncées parl’instruction diffusée par les ministères compétents.
 Le silence du Préfet vaut approbation du projet.